AccueilPlus d'infosLexiqueRedressement judiciaire

Redressement judiciaire

Commence par Contient Terme exact
Terme Définition
Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une stratégie visant à rétablir la viabilité financière d’une entreprise. Elle est mise en œuvre par les entreprises dont la cessation des paiements a été prononcée, et si le tribunal l’a autorisée.

En effet, c’est le tribunal de commerce qui doit ouvrir cette procédure (le tribunal de grande instance si l’entreprise n’a pas de caractère commercial ni artisanal). Celui-ci doit d’abord estimer que le redressement judiciaire est possible. Si tel n’est pas le cas, il réorientera le gérant vers la liquidation judiciaire (il peut alors se saisir d’office pour ce nouveau processus).

En revanche, une demande de redressement judiciaire peut être initiée par :

  • Le débiteur ;
  • Un créancier ;
  • Le procureur de la République ;

Pour ces trois cas, aucune procédure de conciliation ne doit avoir été amorcée. La demande doit être faite au greffe du tribunal. Dans le cas du gérant, il doit remettre son dépôt de bilan.

Si le redressement judiciaire est jugé possible par le tribunal, la procédure est ouverte. Dans les 15 jours suivant la demande, le gérant et le représentant des salariés (s’il y en a un) sont convoqués à huis clos. Ils participent alors à la création d’un plan de redressement dont le rôle sera de rendre l’entreprise en bonne santé financière. Toutefois, c’est le tribunal qui a le dernier mot sur ce plan.

Ce plan peut prendre de nombreuses dispositions différentes et relatives à la gestion des dettes et au maintien de l’emploi. S’il comporte des licenciements économiques, le plan en précisera le nombre.

Il faut souligner qu’un redressement judiciaire n’implique pas la fin de l’activité. En revanche, l’entreprise ne paie plus les créanciers dont les dettes ont été contractées avant la décision de justice. D’autre part, à partir du moment où la procédure est ouverte, d’éventuels repreneurs ont la possibilité de se présenter. Si le gérant ne peut assumer la réhabilitation de son entreprise, c’est au tribunal d’en assurer la cession.