Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)

La société anonyme à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. En 2015, près de la moitié (48%) des créations d’entreprises se faisaient sous ce format. Parmi ces caractéristiques, il faut retenir une grande part des décisions conférée aux associés ainsi qu’une responsabilité limitée.

La SARL n’étant pas unipersonnelle (sinon, elle devient une EURL), elle doit être constituée d’au moins 2 associés. Elle peut en comprendre une centaine au maximum. La responsabilité de ces actionnaires est limitée, c’est-à-dire qu’elles n’engagent dans l’entreprise que leur apport : si celle-ci est en cessation de paiement, les créanciers ne pourront pas utiliser les biens personnels de ces membres pour se rembourser.

L’apport, de son côté, peut être fait en numéraire (de l’argent), en nature (des biens immobiliers ou de l’outillage, par exemple) ou en industrie (des travaux promis par un sociétaire). Mais même si ce dernier donne droit à des parts sociales, il n’est pas comptabilisé dans le capital social de la société. De plus, la constitution du capital social est soumise à quelques obligations pour les actionnaires :

• Pour les apports en numéraire : le cinquième de la somme promise doit être libéré (c’est-à-dire fourni à l’entreprise) au moment du lancement de l’activité. Le reste doit être versé au plus tard dans les cinq ans suivant ce lancement ;
• Pour les apports en nature : comme tous les apports de cette catégorie, ils doivent faire l’objet d’un rapport réalisé par un commissaire aux apports, qui se chargera de les évaluer. Cela dit, ce n’est pas obligatoire sous certaines conditions ;

La plupart des activités peuvent être exercées sous le format de la SARL. Toutefois, ce n’est pas valable pour :

• Les compagnies d’assurance ;
• Les sociétés d’épargne, de crédit et de capitalisation ;
• Les débits de tabac ;
• Les laboratoires médicaux ;
• Les sociétés d’investissements.