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Société civile de moyens (SCM)

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Terme Définition
Société civile de moyens (SCM)

Comme son nom l’indique, la société civile de moyens (SCM) est une société civile, ce qui signifie qu’elle ne peut pas exercer d’activité à caractère commercial. Elle s’adresse à des professionnels libéraux dont la mise en commun de biens (immobilier, matériel…) est utile à l’exercice de l’activité. C’est notamment le cas du secteur médical, où la SCM est la plus représentée.

Comme la plupart des sociétés, les associés doivent être au moins deux. Ce sont eux qui forment le capital social de l’entreprise à partir d’apports en numéraire ou en apport (l’apport en industrie n’étant pas inclus dans le compte d’un capital social).

C’est une société très libre, dans le sens où les actionnaires définissent eux-mêmes le fonctionnement de la SCM dans ses statuts. Libre à eux d’affecter comme ils l’entendent la répartition des dépenses de l’enseigne ou la modalité de cessions des parts sociales, par exemple.

Ils ont aussi, entre autres, le pouvoir de nommer et de révoquer le ou les gérants de la manière qu’ils souhaitent. D’ailleurs, il doit forcément y avoir un gérant : si les sociétaires n’en nomment pas, alors ils seront eux-mêmes désignés comme étant les dirigeants de l’entreprise.

D’autre part, la SCM a des obligations comptables réduites : elle n’est pas tenue de fournir ses comptes annuels. Toutefois, elle doit toujours tenir une comptabilité.

Les actionnaires étant imposés à titre individuel sur le revenu (IR), la SCM n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est redevable de la TVA, mais il lui est possible d’en être exonérée dans trois cas de figure :

  • La nature même de l’activité implique une exonération ;
  • Les services imposés sont nécessaires à l’exercice de la profession ;
  • Une exonération est également envisageable si son montant correspond aux dépenses des sociétaires dans les dépenses de la SCM.