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Statut

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Terme Définition
Statut

En droit, on parle également de forme juridique pour désigner le statut. Dans le cas d’une entreprise, il s’agit de la structure à l’intérieur de laquelle l’enseigne existe et qui définit son fonctionnement. Ainsi, l’EIRL, la SARL, la SCP ou la SASU sont autant de statuts différents. Le choix d’un statut a des répercussions sociales, juridiques, financières et fiscales.

Du point de vue social :

  • Le statut conditionne la prise de décisions au sein de l’entreprise. Dans une entreprise individuelle (EI) par exemple, il n’y a que l’entrepreneur : c’est donc lui qui se charge de tout. Dans une SAS qui compte plusieurs associés, ce sont eux qui prennent les décisions. Enfin, dans une EURL, c’est le gérant qui a la capacité de décision ;
  • Le statut d’une entreprise indique également à quel régime social le dirigeant est soumis. Pour une SAS, le président est assimilé salarié. Pour une SARL, tout dépendra si le gérant est majoritaire (travailleur non salarié) ou minoritaire (assimilé salarié) ;

Du point de vue juridique :

  • Le statut implique des limites en termes d’objet social. En d’autres termes, certains statuts ne conviennent pas à l’exercice de certaines activités. Par exemple, une société civile (une SCI par exemple) ne peut pas assurer d’activité commerciale ;
  • De plus, du statut découle notamment la responsabilité du ou des dirigeants. À titre d’exemple, dans une EURL, le dirigeant est responsable civilement et pénalement de sa gestion ;

Du point de vue financier :

  • Le statut indique un capital social minimum. Celui-ci peut être d’un euro symbolique. Mais dans le cas d’une société anonyme (SA), l’entreprise doit avoir au moins 37 000 euros à sa création.
  • De plus, la rémunération du dirigeant varie aussi selon le statut. Par exemple, dans une SARL, celle-ci provient des bénéfices de la société ;

Enfin, du point de vue fiscal, le statut conditionne évidemment l’imposition de l’entreprise. Un entrepreneur individuel soumet ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Mais une SARL, de son côté, est sujette à l’impôt sur les sociétés.