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Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)

La société anonyme à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. En 2015, près de la moitié (48%) des créations d’entreprises se faisaient sous ce format. Parmi ces caractéristiques, il faut retenir une grande part des décisions conférée aux associés ainsi qu’une responsabilité limitée.

La SARL n’étant pas unipersonnelle (sinon, elle devient une EURL), elle doit être constituée d’au moins 2 associés. Elle peut en comprendre une centaine au maximum. La responsabilité de ces actionnaires est limitée, c’est-à-dire qu’elles n’engagent dans l’entreprise que leur apport : si celle-ci est en cessation de paiement, les créanciers ne pourront pas utiliser les biens personnels de ces membres pour se rembourser.

Société Anonyme (SA)

La société anonyme, ou SA est un format d’entreprise qui se caractérise d’abord par une limitation des responsabilités pour les actionnaires et par une aide aux levées de fonds conséquente. C’est un statut adapté aux enseignes à grand potentiel, mais dont le fonctionnement administratif demande un certain temps.

Le principal avantage de la SA est qu’elle est une société à responsabilité limitée. En effet, les actionnaires ne sont responsables des dettes de l’entreprise que dans la limite de ce qu’ils y ont investi. Autrement dit, si la société fait faillite, les créanciers ne pourront pas s’en prendre à leurs biens personnels. C’est ce qui rassure les investisseurs et explique le succès de la SA.

Siège social

Le siège social est une notion propre aux sociétés. C’est l’adresse légale de l’entreprise : aux yeux de la loi, c’est à cet endroit qu’elle se trouve, même si elles disposent de succursales dans d’autres villes, voire dans d’autres pays.

C’est d’ailleurs le siège social qui définit la nationalité d’une société. Ainsi, même si l’enseigne dispose de biens immobiliers dans différents pays, si le siège social est situé en France, alors la firme est désignée comme française. L’adresse retenue pour l’immatriculation de l’entreprise est celle du siège social.

Registre du commerce et des sociétés

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est un annuaire qui recense des informations relatives à toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale ou ayant une structure commerciale.

Ce registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il est obligatoire pour les entreprises concernées de s’y faire immatriculer. Mais cela est également valable pour les personnes physiques. Il faut donc s’adresser au greffe en cas de besoin. Celui-ci demandera diverses informations en fonction de votre statut :

Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une stratégie visant à rétablir la viabilité financière d’une entreprise. Elle est mise en œuvre par les entreprises dont la cessation des paiements a été prononcée, et si le tribunal l’a autorisée.

En effet, c’est le tribunal de commerce qui doit ouvrir cette procédure (le tribunal de grande instance si l’entreprise n’a pas de caractère commercial ni artisanal). Celui-ci doit d’abord estimer que le redressement judiciaire est possible. Si tel n’est pas le cas, il réorientera le gérant vers la liquidation judiciaire (il peut alors se saisir d’office pour ce nouveau processus).