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Lexique

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Terme Définition
Fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’unité économique constituant une entreprise. Il comprend l’ensemble des biens matériels et immatériels détenus par la société et nécessaires à son fonctionnement. Le fonds de commerce est également un bien au sens juridique, pouvant être estimé et vendu.

Le fonds de commerce comprend donc des biens matériels : les biens mobiliers et immobiliers, le matériel ainsi que le stock de marchandises en font partie. Parmi ces actifs, on distingue les biens immobilisés (restants dans l’entreprise en toute circulation, comme l’outillage par exemple) et circulants (les matières premières et les marchandises).

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL est une société pensée pour les entrepreneurs ne souhaitant pas s’associer. Bien qu’elle soit étymologiquement proche, elle ne doit pas être confondue avec l’EIRL, qui n’est pas juridiquement une société.

L’EURL se définit simplement : il s’agit d’une société ne possédant qu’un seul associé. L’entrepreneur peut ainsi disposer des avantages de la société tout en restant le seul maître à bord. Son entreprise, contrairement à l’EIRL, constitue une personne morale à part entière.

Entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) est le statut le plus répandu en France, puisqu’il y représente en moyenne la moitié des créations d’activité. Administrativement plus simple que les sociétés, il intègre le régime de l’autoentrepreneur ainsi que les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

En réalité, la simplicité de l’EI vient du fait qu’elle ne soit pas considérée comme une société à part entière. En fait, les autoentrepreneurs disposant du format de l’EI ou de l’EIRL ne sont pas tenus de fournir leurs comptes annuels, et ils n’ont pas à réaliser de publications qui seraient obligatoires pour les sociétés (SARL, par exemple). De plus, étant les seuls et uniques associés de leurs entreprises, ils n’ont pas de comptes à rendre auprès d’assemblées générales.

Droit au bail

Sauf exception, le droit au bail est intégré au fonds de commerce : c’est ce qui permet à l’acquéreur, en contrepartie d’une somme d’argent, de continuer jouir du dit bail au-delà de la cession de l’enseigne.

Le principal intérêt de la reprise du bail est de renouveler les garanties malgré la transaction. Si celles-ci ne le sont pas, le propriétaire du bien doit effectivement payer des indemnités dites « d’éviction ». Le droit au bail a donc un intérêt financier pour le propriétaire. Pour l’acheteur, il dispose librement des locaux et des droits qui y sont assortis. À noter que la reprise du bail se fait dans des conditions similaires, voire identiques et pour la durée restante du contrat. Dans tous les cas, la reprise d’un bail commercial doit être inscrite au bilan de l’entreprise.

Dissolution

La dissolution d’une entreprise signifie prononcer la fin de ses activités. La dissolution est une procédure d’ordre juridique et doit être réalisée selon une procédure spécifique.

Il faut d’abord réunir les associés de la société. Étant donné que la dissolution n’entre pas dans le cadre normal des activités annuelles, il faudra organiser une assemblée générale extraordinaire. C’est au cours de celle-ci que la décision de dissolution est prise ou non. Si elle est prise, les associés nomment un liquidateur, qui prendra en charge la vente des biens de l’entreprise.