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Lexique

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Terme Définition
Assemblée Générale Extraordinaire

L’appellation « d’Assemblée Générale Extraordinaire » (ou AGE) désigne bien le caractère exceptionnel de la démarche : ce type d’assemblées ne se réunit que dans des occasions susceptibles de grandement influencer la vie de l’entreprise ou de l’association.

Ainsi, une AGE doit être organisée :

  • Si l’entreprise souhaite changer de statut ou d’objet social ;
  • Si elle veut modifier son capital social, que ce soit pour l’augmenter ou pour le réduire ;
  • Si elle compte déménager son siège social ;
  • Si elle souhaite prononcer sa liquidation ou sa dissolution ;
  • Dans le cas d’une association, l’AGE peut décider de l’exclusion d’un adhérent, du remplacement d’un dirigeant, etc. ;
Apport en numéraire

L’apport en numéraire désigne l’argent donné par des associés et servant à la fondation d’une entreprise. Celui-ci, qui se différencie des apports en nature et des apports en industrie, peut prendre la forme de chèques et de virements. Cet apport a des conséquences aussi bien pour les associés que pour l’enseigne.

Pour les associés, l’apport en numéraire donne droit à différents avantages. En proportion de leur don, ils obtiendront ainsi des parts sociales, des actions ou des titres dans l’entreprise ainsi créée. De plus, réaliser un apport en numéraire peut donner accès à deux types d’avantages fiscaux en particulier :

Annonce légale

Une annonce légale est une publication obligatoire réalisée par une entreprise. Instaurée au XVIe siècle, elle fournit diverses informations sur sa nature ou sur les grandes étapes de son développement.

Ainsi, une entreprise doit diffuser une annonce légale à des moments-clés de son existence :

  • au moment de sa création ou de sa reprise ;
  • lorsqu’elle change de statut ;
  • lorsqu’elle déménage son siège social ;
  • lors de sa liquidation.
Agence France Entrepreneur (AFE)

L’Agence France Entrepreneur (AFE) est un organisme chargé d’accompagner le public (particuliers comme professionnels) sur la création et la reprise d’entreprise. Elle a été créée en avril 2016, en remplacement de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE).

L’AFE accomplit trois types de missions. La première est une mission d’informations : l’AFE diffuse des publications en rapport avec le climat économique français et sur l’entrepreneuriat en général. Dans cette optique, l’organisme a développé des outils, comme l’Indice Entrepreneurial Français : celui-ci rend compte de la volonté de la population de se lancer dans la création ou la reprise d’entreprises.

Actes authentiques ou sous seing privé (SSP)

L’acte authentique s’oppose à l’acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l’acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.

L’acte authentique est appelé ainsi car sa réalisation par un officier de la fonction publique garantit sa validité. Il est donc beaucoup plus délicat de le contester devant un tribunal. Cela est d’autant plus vrai que diverses précautions sont prises : l’acte est daté et signé par le notaire, qui prendra le temps de vérifier l’identité des personnes concernées par les pouvoirs de l’acte.