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Terme Définition
Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom utilisé pour la désignation d’une activité commerciale. Elle ne doit pas être confondue avec la raison sociale, cette dernière étant uniquement utilisée dans le cas d’activités civiles (sauf les sociétés civiles professionnelles).

La dénomination sociale permet l’identification de l’enseigne aussi bien par le public que par l’administration et par les fournisseurs. C’est littéralement le nom de la société. Celui-ci a souvent trait aux activités exercées par la marque. Mais dans l’absolu, son choix est totalement libre. D’ailleurs, beaucoup d’entrepreneurs choisissent leur propre nom patronymique pour la dénomination sociale de leur société.

Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est une procédure juridique visant à distinguer les biens professionnels d’une entreprise des biens personnels de l’entrepreneur. Grâce à ce document, ces derniers ne peuvent pas être saisis par les créanciers si l’enseigne est en difficulté financière.

Lorsqu’un entrepreneur individuel fonde sa société, les biens qu’il possède sont en théorie indivisibles de ceux affectés à l’entreprise. En d’autres termes, ses biens sont aussi ceux de l’enseigne. Dans ces conditions, si celle-ci contracte des dettes qu’elle est incapable de rembourser, les créanciers pourront prononcer la saisie des biens personnels de l’entrepreneur.

Commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes (CAC) est un travailleur libéral, mais opérant au sein d’une entreprise (et rémunéré par celle-ci) le temps d’une mission. Il diffère de l’expert-comptable sur de nombreux points.

Le commissaire aux comptes est un représentant de la justice. C’est la principale différence entre lui et l’expert-comptable, qui travaille dans une entreprise à la demande de celle-ci. Dans le cas d’un CAC, l’intervention est rendue légalement obligatoire dans certaines enseignes :

  • Les SARL, EURL, SNC et comités d’entreprises dont l’exercice dépasse deux de ces seuils : 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 million d’euros de bilan et 50 salariés ;
  • Les SAS et SASU dépassant deux de ces seuils : 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1 million d’euros de bilan et 20 salariés ;
  • Certaines associations, ainsi que toutes les SA et SCA ;
Changement patronymique

Le nom patronymique désigne le nom donné par le père à la naissance. Son changement n’est autorisé que lorsque celui-ci est reconnu comme légitime par la justice.

En général, il s’agit de modifier un nom de famille jugé comme ridicule, dégradant ou insultant. Le nom patronymique peut aussi apparaître comme gênant s’il fait référence à une célébrité, tout particulièrement si celle-ci a mauvaise réputation.

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont un organisme public administré par des industriels et des commerçants. Réparties sur le territoire français, elles accompagnent et informent les entreprises entrant dans leur champ d’action, en plus de protéger leurs intérêts.

Le premier rôle d’une CCI est d’accompagner les entreprises dans leurs démarches. Elles assurent une position de guichet unique et constituent le centre de formalités des entreprises (CFE). C’est ainsi à elles que s’adressent les professionnels durant les grandes étapes de leur carrière : création ou reprise d’entreprise, modification, liquidation, dissolution, etc.