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Lexique

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Terme Définition
Kbis

Un extrait Kbis est le seul document attestant de l’existence d’une entreprise commerciale aux yeux de l’administration.

Au moment de sa création, toute enseigne doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : c’est la loi qui l’exige, du moins pour les sociétés civiles ou commerciales (SARL, EURL, SAS…). A posteriori, il est donc nécessaire que l’entrepreneur puisse justifier de son enregistrement. C’est ce à quoi sert l’extrait Kbis : à attester de son inscription au RCS.

Juridiction

La juridiction désigne avant tout un pouvoir de juger. Mais au sens commun, elle est à la fois un organe de justice et un ensemble de tribunaux compétents.

On compte donc plusieurs types de juridictions différents. Les premières sont les juridictions civiles, intégrant :

  • Le tribunal d’instance, jugeant les affaires entre particuliers lorsqu’elles portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros ;
  • Le tribunal de grande instance, qui à l’inverse, juge les affaires au-delà de 10 000 euros. C’est également lui qui gère les divorces et les successions ;
  • Le tribunal de commerce, spécifique aux litiges entre commerçants. Il s’intéresse donc aux cessions de fonds de commerce, aux liquidations, aux redressements, etc. ;
  • Le conseil des prud’hommes juge les litiges entre salariés et employeurs, selon les cas ;
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • Le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Très spécifique, il juge les affaires relatives à l’application de la loi par cet organisme ;
Journaux d’annonces légales

Les journaux d’annonces légales (JAL) sont des périodiques habilités à publier des annonces légales, et notamment celles relatives aux entreprises. Les particuliers, de leur côté, doivent en réaliser une lorsqu’ils changent de nom ou modifient un contrat de mariage.

À certaines étapes de son développement, une enseigne a l’obligation de faire publier une annonce légale. C’est le cas à la création ou à la reprise de la société, au moment de sa dissolution ou de sa liquidation, lorsqu’elle réalise un appel d’offres sur un marché public, par exemple.

Immatriculation

L’immatriculation est l’opération par laquelle une personne morale est inscrite auprès d’un ou plusieurs services administratifs. C’est d’ailleurs cet enregistrement qui fait d’elle une personne morale.

Dans le cas d’une entreprise, l’immatriculation est faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe du tribunal de commerce dont dépend la future société (on se réfère à l’adresse de son siège social). Cela dit, les créateurs d’entreprises ne s’adressent pas directement au greffe : ils passent par leur centre de formalités des entreprises (CFE). C’est cet organe qui reçoit la demande, et la transmet ensuite à tous les organes nécessaires : le greffe, mais également l’INSEE, les impôts, etc.

Greffe

Le greffe est un organe administratif associé à chaque tribunal de commerce. Sa mission principale est d’assister les juges en prenant en charge des formalités de tous ordres.

Concrètement, le greffe assure un rôle équivalent à celui d’un secrétariat. Il prépare les décisions des magistrats et reçoit donc les décisions prises. Les greffiers traitent ainsi un million de décisions chaque année. Il rédige, reçoit et assure l’archivage d’un grand nombre de documents (notamment les « minutes », c’est-à-dire les originaux des actes émis par le tribunal). C’est donc au greffe de son tribunal de commerce qu’il faut s’adresser en priorité pour obtenir la copie d’un jugement ou d’un acte. Enfin, il accueille le public dans sa juridiction.